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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande conjointe sur projet d’accord qui porte règlement complet des conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints, les honoraires sont de 925 $.
En vig.: 2021-09-15
23. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande conjointe sur projet d’accord qui porte règlement complet des conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints, les honoraires sont de 925 $.
